La chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques condamnée pour un marché BTP hors règle

Le Tribunal administratif de Pau vient de rendre un jugement qui conforte les professionnels du bâtiment et fera jurisprendence, à l’heure où une entreprise espagnole vient de se voir attribuer le marché public du tramway toulousain.

Dans le Sud-Ouest, les professionnels du bâtiment se frottent les mains ! Ils avaient dénoncé à plusieurs reprises la concurrence déloyale dont ils étaient victimes, de la part d’entreprises étrangères dans le cadre de marchés publics. Ils mettaient en cause notamment le non respect de la règlementation française en terme de législation sociale par ces entreprises, le plus souvent espagnoles.

Le Tribunal administratif de Pau vient de leur donner raison en rendant un jugement qui fera jurisprudence. Les faits concernent la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques (maître d’ouvrage public) qui a attribué en 2010 un marché à une entreprise de peinture espagnole, la moins-disante pour cet appel d’offres. Deuxième en terme de prix, l’entreprise bayonnaise Atlantic revêtements, avait été écartée du marché. Après avoir déposé un recours, elle vient d’obtenir gain de cause.

Jurisprudence
"Le Tribunal administratif a considéré que le maître d’ouvrage a fait une attribution hors règle en acceptant une offre qui n’était pas rédigée en français et parce que l’entreprise espagnole ne respectait pas les conditions sociales en matière de congés payés", décrit Bruno Dumas le président de la FFB de Midi-Pyrénées. Atlantic revêtements touchera donc en dédommagement la somme de 11 380 €, soit l’équivalent de la marge qu’elle aurait réalisée si elle avait fait les travaux. Pour Bruno Dumas, "cette décision, la première du genre, fera jurisprudence".

À Toulouse aussi?
À Toulouse, la semaine dernière, l’attribution du marché public du tramway attribué à une entreprise espagnole, vient d’apporter de l’eau à leur moulin. "Nous sommes très déçus par cette décision, d’une part parce qu’avec un tel écart de prix (30 %), on peut réellement se poser la question d’une concurrence 'égale', pointe Bruno Dumas. Ensuite, parce que Joël Carreiras a annoncé que ce choix faisait économiser 700 000 à 800 000 € à son budget. J’en conclus que la communauté avait donc les moyens de faire travailler une entreprise locale, mais qu’elle a choisi d’aller chercher moins cher ailleurs ! Je suis surpris par cette décision, il me semble que les représentants de l’État devraient plutôt montrer l’exemple à un moment où le gouvernement prône le made in France." Si la Fédération française du bâtiment ne peut se porter partie civile sur le sujet, elle promet de veiller scrupuleusement à ce que l’entreprise espagnole soit en conformité avec la législation française, notamment en matière de congés payés.  

Béatrice Girard
© Rémi Benoit